Urbanisme

Ce service assure l’accueil et les conseils aux particuliers et aux constructeurs en matière de réglementation dans la construction.

Il gère les autorisations d’urbanisme : Déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, et permis de démolir, mais également les déclarations d’intention d’aliéner, les certificats, notes et renseignements d’urbanisme.

Tél : 03 82 88 22 45

Modification limites territoriales entre les communes de Fameck et Hayange

Sont exemptés de permis de construire mais sont soumis à déclaration préalable, certaines constructions ou travaux de faible importance, notamment :

• Les constructions ou extensions créant une surface hors oeuvre brute n’excédant pas 20 m² (abris de jardins, vérandas, … )

• les transformations de + de 10 m² de SHOB en SHON (aménagement d’une pièce à vivre à la place d’un garage...)

• Les travaux qui modifient l’aspect extérieur d’un bâtiment existant ( ravalement de façade, changement de menuiseries, percement ou élargissement de portes et fenêtres, réfections de toitures, pose ou remplacement de châssis de toit, modifications de devantures commerciales… )

http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F17578.xhtml